Évaluation gratuite
Formulaire du vendeur
Évaluation gratuite
Cabinets à vendre
À propos d'APS
Équipe du CanadaFormulaire de l’acheteur
×
- En tant qu’exigence pour obtenir des informations confidentielles de la part d'Accounting Practice Sales, Inc., Accounting Practice Sales II, Inc. et de tous les courtiers indépendants ou franchisés associés (collectivement "APS") concernant une ou des pratiques qui cherchent des acheteurs ("Pratique"), l'acheteur potentiel signataire reconnaît et accepte ce qui suit :
- Les informations sont fournies par APS et par un ou des propriétaires de pratiques représentés par APS ("Propriétaire") uniquement en relation avec la considération de l'acquisition d'une Pratique par l'Acheteur Potentiel (la "Transaction Proposée"). Ces informations doivent être considérées comme "secrètes" ou "confidentielles" et aucune partie de celles-ci ne doit être divulguée à d'autres, sauf à ceux des employés et agents de l'Acheteur Potentiel dont la connaissance des informations est nécessaire pour que l'Acheteur Potentiel puisse évaluer la Transaction Proposée et qui assument les mêmes obligations en vertu de cet Accord. L'Acheteur Potentiel assume ici la pleine responsabilité du respect de ces obligations par ses employés ou agents envers les termes de cet Accord. "Information" désigne toutes les données orales ou écrites, y compris toute forme d'information sous format lisible par ordinateur, ainsi que les rapports écrits, les formulaires ou tout autre document obtenu auprès d'APS ou du Propriétaire, y compris le nom, l'adresse, le fait que la pratique envisage une vente ou un financement, voire le fait que des informations ont été fournies. Les informations confidentielles n'incluent pas les informations qui sont ou deviennent facilement accessibles pour le public.
- L'Acheteur Potentiel ne perturbera pas les activités d'une Pratique par l'utilisation de toutes informations ou connaissances acquises en vertu de cet Accord, ni n'utilisera ces informations à son propre avantage. Si l'Acheteur Potentiel décide de ne pas poursuivre la Transaction Proposée, l'Acheteur Potentiel doit informer rapidement APS de cette décision et remettre à APS toutes les informations confidentielles fournies à l'Acheteur Potentiel sans conserver de copies, de résumés, d'analyses ou d'extraits de celles-ci.
- Aucune déclaration ou garantie n'est faite par APS quant à l'exhaustivité ou l'exactitude de toutes les informations fournies à l'Acheteur Potentiel, et toutes les déclarations et garanties seront faites uniquement par un Propriétaire dans un accord d'acquisition ou d'achat signé, sous réserve des dispositions dudit accord. Si des déclarations du Propriétaire s’avèrent inexactes, l'Acheteur Potentiel accepte de ne demander réparation qu'au Propriétaire et de libérer, garantir, indemniser et défendre APS contre toutes réclamations.
- APS ne fournit pas de représentation juridique, et l'Acheteur Potentiel doit engager son propre avocat dans toute Transaction Proposée. L'Acheteur Potentiel a la responsabilité d'effectuer, à ses propres frais, une enquête de vérification diligente de la Pratique avant toute forme d'acquisition.
- Un courtier ou un franchisé associé à APS représente le Propriétaire en ce qui concerne une Transaction Proposée, et le courtier ou le franchisé doit recevoir à la clôture les frais spécifiés dans un contrat de conseil ou de mise en liste signé par le Propriétaire. Tout contact et négociation avec un Propriétaire se fera uniquement avec l'approbation d'APS et l'Acheteur Potentiel ne conclura aucun arrangement avec un Propriétaire qui contournerait les frais dus au courtier ou au franchisé.
- La Pratique et son Propriétaire sont également des parties et des bénéficiaires dont les droits sont protégés, et ils peuvent faire respecter les termes de cet Accord comme s'ils étaient partis à l'Accord. La Pratique et son Propriétaire auront le droit de poursuivre tout recours en droit ou en équité pour toute violation ou menace de violation de cet Accord. Une injonction peut être accordée sans que la Pratique ou son Propriétaire fournisse une caution. Dans l’éventualité où une action, une poursuite ou une procédure judiciaire est engagée pour faire respecter l'une des dispositions de cet Accord, la partie qui l’emporte aura droit à des honoraires raisonnables d'avocat et de conseil juridique.
- Au meilleur de ses connaissances, l'Acheteur Potentiel possède les connaissances, les compétences et l'expérience nécessaires pour posséder et exploiter avec succès une entreprise de comptabilité ou de fiscalité. L'Acheteur Potentiel comprend le risque économique à cette propriété et que le risque peut être considérable, allant jusqu’à l’échec de ’l’entreprise.
- Cet Accord englobe l’intégralité de l’accord entre les parties. Le langage de cet Accord sera interprété dans un sens équitable et non strictement en faveur ou contre l’une ou l’autre partie.
- En signant électroniquement cet Accord, l'Acheteur Potentiel accepte d'être personnellement lié par les termes et conditions qui y sont contenus et convient en outre que si l'Acheteur Potentiel est une entité commerciale, l'officier ou l'agent soussigné à pleine autorité pour conclure cet Accord au nom de l'entité commerciale.
